1 – PORTÉE
Toute commande de produits implique de la part de l’acheteur l’acceptation, sans réserve, des conditions générales de vente ci-dessous, qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur. En conséquence, toute correspondance émanant de l’acheteur ne peut, sauf stipulation écrite contraire, y déroger.
2 - COMMANDES ET PRIX
Nos offres ne constituent pas une acceptation de commande, à l’exception de celles expressément qualifiées fermes.
Tous nos prix sont donnés (HT pour les professionnels) au cours du jour de la remise de prix ou de l’établissement du devis. Ils sont révisables, à tout instant, en fonction des conditions économiques et fiscales du moment. Les prix facturés sont ceux en vigueur au cours du jour de l’enlèvement ou de la livraison. Tous nos prix s’entendent départ dépôt ou usine. Pour l’établissement de toute facture, sauf dérogation contraire, il est décompté des frais de facturation. Toute contestation de facturation devra être formulée par écrit dans les 15 jours suivant la réception de la facture, sous peine d’irrecevabilité.
3 - LIVRAISON ET TRANSPORT
Tous nos délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas d’engagement ferme de notre part. Les retards ne peuvent ouvrir droit à indemnités. Les marchandises voyagent toujours aux risques périls de l’acheteur, quel que soit le mode de livraison même expédiées « franco » par le vendeur. En cas de livraison sur chantier (ou au domicile de l’acheteur), celui-ci devra être d’un abord facile et accessible aux camions, sans danger ni risque. Nous déclinons toute responsabilité d’un dommage quelconque advenant sur un chantier par l’un de nos véhicules, si celui-ci résulte d’un accès difficile ou d’un terrain inapproprié. Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client.
Tous cas de force majeure tels que grèves, émeutes, guerres, intempéries, nous déchargent de nos obligations concernant les livraisons qui auraient dû être faites pendant cette interruption, de même que toutes circonstances de fait ou économique qui viendrait à rendre plus difficile ou onéreuse l’exécution de nos interventions. En aucun cas il ne pourra être réclamé de dommages et intérêts de la part de l’acheteur.
4 - AVARIES
À leur arrivée, il appartient à l’acheteur – seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur – ou à son représentant, de reconnaître l’état des marchandises avant de procéder (direct usine) ou faire procéder au déchargement. Les marchandises déchargées ne sont pas reprises. Toute livraison non conforme ou sujette à litige doit nous être signalée au plus vite, et dans tous les cas par écrit (courrier, fax ou mail) sous 8 jours maximum suivant livraison.
5 - EMBALLAGE – PALETTISATION
La consignation des palettes ou emballages est portée sur la facture et payable en même temps que les marchandises. La consignation de palette non prévue lors de la vente mais facilitant le transport des marchandises livrées fera l’objet d’une facturation au même titre que si cette consignation avait été prévue lors de la commande. Le remboursement total ou partiel des consignes n’est possible qu’après restitution (retour à la charge du client) de celles-ci en bon état et sur le lieu de départ (dépôt) des produits sous un délai maximum d’un mois. Passé ce délai, nous serons en droit de considérer ces consignes comme des ventes fermes. Les palettes ou emballages retournés hors d’usage ne sont pas repris.
6 - PAIEMENT – MODALITÉS – CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Selon les stipulations tarifaires, nos prix s’entendent nets, hors taxes, départs dépôt et paiement comptant. En cas de dépassement de l’encours autorisé, le règlement comptant et sans escompte des marchandises sera exigé. Une indemnité forfaitaire de 40€ sera due par facture pour tout retard de paiement ainsi qu’une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal (Code de Commerce). Dans ce cas, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours, sans préjudice de tout autre recours, et d’exiger le paiement immédiat de toutes nos échéances échues ou à échoir de plein droit et sans mise en demeure préalable.
Le refus d’acceptation de nos effets ou le défaut de paiement d’un effet à son échéance ou d’un chèque à son encaissement arrête immédiatement et sans autre préavis le fonctionnement du compte à terme. Il rend également exigible instantanément l’intégralité de nos créances, même celles non échues, sans mise en demeure préalable. Faute par le débiteur, défaillant de s’acquitter immédiatement des sommes dues, tous engagements de livraison ou de mise à disposition des marchandises seront suspendus ou annulés dans l’attente du paiement de toutes les sommes dues, majorées des frais éventuels de recouvrement et des intérêts de retard y afférent. Nous nous réservons le droit de demander éventuellement des dommages et intérêts.
7- CLAUSES DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La propreté des marchandises enlevées ou livrées n’est transférée à l’acheteur qu’après parfait paiement de leur prix aux conditions convenues. Cependant, les risques seront transférés à l’acheteur dès la mise à disposition des marchandises. L’acceptation de nos effets de commerce ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus.
8 - RETOUR
Les marchandises emportées ou livrées et acceptées ne sont pas reprises, sauf accord préalable. Dans ce cas, il sera tenu compte d’une décote à la charge de l’acheteur, égale à 10% du montant total des marchandises reprises.
9 - CONTESTATIONS
Pour toute contestation, il est attribué compétence exclusive aux Tribunaux de VALENCIENNES, quel que soit le motif, même en cas des défendeurs et nonobstant toutes clauses contraires.
10 - MÉDIATION
Article L.616-1 : Si le client, consommateur, n’obtient pas satisfaction à sa demande formulée auprès du service client, il peut recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à : MEDICYS 73, boulevard de Clichy – 75009 PARIS – 01 49 70 15 93 ou à la plate-forme d’e-médiation : www.medicys.fr.
11 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (article 13 du RGPD)
- Identité et coordonnées du responsable du traitement des données : la société BARY Matériaux représentée par Renaud BARY – 03 27 25 90 55
- Fondement juridique : Les données sont collectées pour la bonne exécution du contrat de vente,
- Finalité de la collecte : Les données sont collectées pour la gestion de la relation client,
- Conservation des données : Les données personnelles des personnes inactives seront supprimées au bout de 3 ans,
- Pour les données collectées, vous bénéficiez du droit au retrait du consentement, du droit d’accès et de rectification, du droit à l’effacement et à la limitation, du droit à la portabilité,
- Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
